Questions / réponses
En quoi consiste cette désactivation ?
Notre Autorité de Tutelle, l’Autorité de contrôle Prudentiel, indique qu’une réclamation est l’expression de tout mécontentement, ou insatisfaction.
Dès lors, peut être qualifiée de réclamation : l’absence ou le délai de traitement d’une demande de résiliation/clôture, la qualité d’accueil, l’absence ou le délai d’exécution d’une opération ou de versement de prestations.
À savoir : ne constitue pas une réclamation : une simple demande de renseignement ou d’avis.
Qui peut formuler cette demande ?
En tant que client, vous disposez de ce droit.
Par ailleurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel élargit la définition du réclamant à toute personne qui le souhaite, et ce même en l’absence d’une relation contractuelle avec le professionnel.
De ce fait, un réclamant, peut être un tiers, un ancien client, un bénéficiaire, un ayant droit…
Le réclamant peut également être un média, une autorité administrative, un membre d’une profession juridique ou une association de défense des consommateurs qui peut agir pour le compte de l’assuré, ou pour dénoncer certaines pratiques ou situations.
Quels sont les délais de réponse ?
10 jours ouvrables
A compter de l’envoi de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée par écrit au client dans ce délai :
2 mois
Entre la date de l’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive écrite apportée au réclamant.
Dans le cadre d’un recours auprès du Médiateur de l’Assurance :
Celui-ci apporte un avis dans les 3 mois à compter réception du dossier complet.
Comment procéder ?
Un recours préalable :
Vous disposez de plusieurs moyens de formulation de votre demande :
– Par e-mail : [email protected] – [email protected]
– Via l’espace assuré web si vous êtes client AGEO : sgsante.fr [ou ageo.fr (pour AGEO Risks)]
– En remplissant notre formulaire en bas de page
– Par courrier : AGEO ou SG SANTE (Service réclamation – 14 rue Joliot Curie CS30248 51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX)
En cas de désaccord persistant avec la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez recourir à la médiation compétente :
A noter que le Médiateur compétent dépend de l’assureur mentionné sur vos documents d’assurance. :
Peuvent donc être compétents, les médiateurs suivants :
o LA MEDIATION DE L’ASSURANCE
TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – https://www.mediation-assurance.org/
La liste des assureurs assujettis est disponible sur https://formulaire.mediation-assurance.org/Societes
o CTIP – LE MEDIATEUR DE LA PROTETION SOCIALE
10 rue Cambacérès – 75008 PARIS – https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/
La liste des assureurs assujettis est disponible sur https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/